Mentions légales

Impact Palmarès R&D SAS — fournisseur de terminaux TERNE agréé par la Direction Générale des Impôts (DGI) de Côte d'Ivoire.

Émission de Reçus Normalisés Électroniques (RNE) dans le cadre du dispositif de Facturation Normalisée Électronique (FNE).

Adresse : [adresse du siège à compléter], Abidjan, Côte d'Ivoire.

Les informations que vous renseignez dans le formulaire d'inscription sont collectées par Impact Palmarès R&D SAS, fournisseur TERNE agréé par la DGI, dans le seul but de préparer votre équipement TERNE et votre agrément à l'émission de Reçus Normalisés Électroniques (RNE), puis d'organiser la livraison du terminal et la formation de vos équipes. Le fournisseur prendra contact avec vous sous 72 heures ouvrées.

Le traitement est fondé sur l'intérêt légitime d'Impact Palmarès R&D SAS, fournisseur agréé, à constituer et qualifier sa relation commerciale avec les marchands souhaitant s'équiper en TERNE, et sur votre consentement matérialisé par l'envoi du formulaire (articles applicables de la loi 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire).

Le présent traitement fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel (CNUC), conformément aux articles 11 et 14 de la loi 2013-450. Référence du dossier : CNUC/IMPACT-PALMARES/2026/— (en cours d'instruction).

Le registre des traitements tenu par Impact Palmarès R&D SAS au titre de l'article 16 est accessible sur demande motivée à l'adresse dpo@impact-palmares.ci.

Vos données sont destinées exclusivement :

• aux personnels habilités d'Impact Palmarès R&D SAS en charge de la relation marchand et de l'équipement TERNE ;
• à la Direction Générale des Impôts (DGI), autorité d'agrément, pour les seules informations requises par le dispositif RNE ;
• aux sous-traitants techniques mandatés par le fournisseur pour l'hébergement et l'exploitation des services TERNE ;
• aux organismes de contrôle (CNUC, ARTCI) sur demande légalement fondée.

Vos données ne sont jamais cédées à un tiers à des fins commerciales. L'agrément du fournisseur est délivré et tenu à jour par la DGI.

Vos données sont conservées pour une durée maximale de douze (12) mois à compter de votre inscription si aucune suite n'est donnée à votre candidature. Elles sont supprimées automatiquement au-delà.

En cas d'équipement TERNE, vos données sont conservées par le fournisseur et transmises à la DGI conformément aux obligations fiscales en vigueur.

Conformément aux articles 30 à 36 de la loi 2013-450, vous disposez sur vos données d'un droit :

• d'accès — obtenir confirmation que vos données font ou non l'objet d'un traitement et en recevoir copie ;
• de rectification — faire corriger une information inexacte ou incomplète ;
• d'opposition — vous opposer pour motif légitime à la poursuite du traitement ;
• de suppression — obtenir l'effacement de vos données sous réserve des obligations fiscales en vigueur.

Pour exercer ces droits, écrivez au délégué à la protection des données (DPO) désigné par Impact Palmarès R&D SAS :

dpo@impact-palmares.ci

Joignez à votre demande une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport) afin que le fournisseur puisse vérifier votre qualité avant de divulguer toute donnée.

Délai de réponse : 30 jours à compter de la réception de la demande complète, conformément à l'article 32 de la loi 2013-450. À défaut de réponse dans ce délai, vous pouvez saisir la CNUC.

Réclamation auprès de la CNUC : Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel, 22 BP 1100 Abidjan 22, République de Côte d'Ivoire.

Les échanges entre votre navigateur et nos serveurs sont chiffrés (TLS). Vos données sont hébergées en Côte d'Ivoire sous la responsabilité d'Impact Palmarès R&D SAS. Les accès aux fichiers prospects sont restreints aux personnels habilités et journalisés.